Amendement n° 504 de M. Éric Ciotti à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 200 euros » le montant : « 400 euros ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant: « 150 euros » le montant : « 350 euros ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant : « 400 euros » le montant : « 800 euros ».

L'exposé des motifs

L’article 37 applique, entre autres, au délit d’usage illicite de stupéfiants le mécanisme de l’amende forfaitaire. En commission des lois, le montant de ces amendes forfaitaires a été réduit. Ainsi, le montant de l’amende a été fixé à 200 euros, avec un montant minoré de 150 euros et un montant majoré de 400 euros. Afin de renforcer le caractère dissuasif de cette disposition, le présent amendeme… (extrait)