Amendement n° 338 de M. Robin Reda à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les usagers présentant un profil problématique peuvent être déférés devant le tribunal d’instance plutôt que de se voir notifier une amende contraventionnelle, soin étant laissé au tribunal de prononcer des peines complémentaires. »

L'exposé des motifs

Face aux usagers les plus problématiques, les forces de l’ordre pourraient ne pas appliquer la procédure d’amende forfaitaire contraventionnelle et la personne interpellée serait déférée devant le tribunal d’Instance qui pourrait prononcer des peines complémentaires. Le tribunal pourrait être éclairé sur la situation sanitaire et sociale de la personne par une commission d’orientation à l’instar d… (extrait)