Déposé le : 14 décembre 2018

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 19 décembre 2018

Porte sur : Article 37

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 37

I. - Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 495-17 est ainsi rédigé : « Lorsque la loi le prévoit, le procureur de la République peut recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, éteint l’action publique dans les conditions prévues à la présente section. » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 18, rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : « 1° bis Après le même article 495-17, il est inséré un article 495-17-1 ainsi rédigé : « « Art. 495-17-1. - Pour les délits, prévus par le code pénal, punis d’une peine d’amende, le procureur de la République peut recourir à la procédure de l’amende forfaitaire, conformément à la présente section, lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et que les victimes éventuelles ont été intégralement désintéressées. « « Sauf disposition contraire, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 600 €. » »

Qui l'a déposé

14 cosignataires

M. Jean-Louis Masson

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à étendre le champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une peine d’amende. Sauf disposition contraire, le montant de l’amende forfaitaire serait de 300 €, 250 € en cas de paiement immédiat et 600 € en cas de majoration.

Le texte amendé

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi approuve un rapport définissant les orientations et les moyens financiers de la justice pour la période 2018-2022. Il prévoit que le gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi, incluant une évaluation de la mise en œuvre des orientations. Il modifie certaines dispositions législatives relatives à la procédure civile, à la médiation en ligne, à la simplification du droit et à la compétence des notaires. Enfin, il institue une expérimentation sur la gestion des dossiers de surendettement dans certains départements, pour une durée de trois ans.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 37, 96 amendements

n° 14 M. Jean-Louis Masson Rejeté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 1° Après le mot : « prévoit, », la fin du premier alinéa de l’article 495-17 est ainsi rédigée…
n° 41 M. Stéphane Testé LAREM Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu…
n° CL99 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté I. - A la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 135 € ». II. - En…
n° CL100 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu…
n° CL113 M. Alain Tourret LAREM Non défendu Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu…
n° CL117 M. Michel Vialay LR Déclaré irrecevable
n° CL138 Mme Patricia Mirallès LAREM Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. - L’article L. 222-16 du code pénal est complété par un alinéa ainsi…
n° CL139 Mme Patricia Mirallès LAREM Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. - L’article L. 433-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi…
n° CL140 Mme Patricia Mirallès LAREM Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. - L’article L. 222-17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi…
n° CL141 Mme Patricia Mirallès LAREM Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L’article L. 225-16-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi…
n° 147 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu I. - À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. - En conséquence, procéder à…
n° CL167 M. Éric Ciotti LR Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. - En conséquence, procéder…
n° CL168 M. Éric Ciotti LR Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. - En conséquence, procéder…
n° 219 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
n° 224 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer les alinéas 6 et 7.
n° 265 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 € », le montant : « 135 € ». II. - En conséquence, à la…
n° 266 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu…
n° CL302 M. Robin Reda LR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l’usager à son domicile doit…
n° 338 M. Robin Reda LR Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les usagers présentant un profil problématique peuvent être déférés devant le…
n° 376 M. Éric Ciotti LR Non défendu I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. - En…
n° 377 M. Éric Ciotti LR Non défendu I - À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II - En conséquence…
n° CL401 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’auteur des faits devra se soumettre à des mesures d’examen…
n° 409 M. Ludovic Pajot NI Non défendu Supprimer les alinéas 6 et 7.
n° 410 M. Ludovic Pajot NI Non défendu I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 1 950 € ». II. - En…
n° CL430 M. Sébastien Jumel GDR Non défendu Supprimer cet article.
n° 443 M. Christophe Blanchet DEM Retiré L'article 37 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. L'article L. 3353-3 du code de la construction et de…
n° 474 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 135 € ». II. - En…
n° 475 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu…
n° CL485 M. Saïd Ahamada LAREM Non défendu Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, prévu…
n° CL498 M. Didier Paris LAREM Adopté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 450 € ».
n° CL499 M. Didier Paris LAREM Retiré Supprimer les alinéas 14 et 15.
n° 501 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° 502 M. Sébastien Jumel GDR Rejeté Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu…
n° 504 M. Éric Ciotti LR Rejeté I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 200 euros » le montant : « 400 euros ». II. - En…
n° 505 M. Éric Ciotti LR Rejeté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 300 euros » le montant : « 500 euros ». II. - En…
n° CL550 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « , prévus par le code pénal, ». II. - En conséquence, compléter cet article par les…
n° 558 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Pour l’application du présent article, le paiement de l’amende forfaitaire…
n° 601 Mme Marine Le Pen NI Rejeté I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 200 euros » le montant : « 1 950 euros ». II. - En…
n° CL603 M. Robin Reda LR Non défendu Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L’amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l’usager à son domicile doit…
n° CL605 M. Robin Reda LR Non défendu Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Prévoir que les usagers présentant un profil problématique puissent être déférés…

55 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL14 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59051B1503P0D1N000014.