Amendement n° CL498 de M. Didier Paris à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 450 € ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les montants des autres amendes forfaitaires majorées créées à l'article 37.