Amendement n° CL603 de M. Robin Reda à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L’amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l’usager à son domicile doit obligatoirement s’assortir d’informations sur les structures sanitaires ».

L'exposé des motifs

Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l’amende forfaitaire à l’usage illicite de stupéfiants puissent mieux connaitre l’accompagnement sanitaire dont ils peuvent bénéficier il serait nécessaire d’inscrire, sur l’avis d’amende forfaitaire envoyé au domicile de l’usager, des informations sur les structures sanitaires.