Amendement n° CL550 de M. Christophe Blanchet à l'article 37

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « , prévus par le code pénal, ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre, sur le modèle des amendes pour la conduite sans permis ou sans assurance, le champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à d’autres délits. Afin d’éviter une procédure pénale lourde et un engorgement des tribunaux, il permettrait d’envisager une réponse graduée, combinée et pas uniquement répressive, plus adaptée à certaines situations. Ce… (extrait)