Amendement n° 410 de M. Ludovic Pajot à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 1 950 € ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 1 500 € ». III. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant : « 450 € » le montant : « 3 750 € ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement (repli) est l’augmentation du montant des amendes forfaitaires pour le faire correspondre à la sanction du délit qui est d’un an de prison et de 3 750 € d’amende.