Amendement n° CL401 de Mme Cécile Untermaier à l'article 37

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’auteur des faits devra se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. »

L'exposé des motifs

Cet article étend l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants. Le risque de cette réponse automatisée est d’écarter une prise en charge sanitaire de la personne. Il faut aborder cette question par une réflexion stratégique, qui s’inscrive dans le code de la santé publique. C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer une obligation de soins en complément de l’amende.