Amendement n° CL167 de M. Éric Ciotti à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 13. III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 350 € ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution aux secondes phrases des alinéas 7 et 13. V. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 37 applique, entre autres, au délit d'usage illicite de stupéfiants le mécanisme de l’amende forfaitaire. Le montant de ces amendes forfaitaires a été réduit. Ainsi, le montant de l’amende a été fixé à 200 euros, avec un montant minoré de 150 euros et un montant majoré de 450 euros. Afin de renforcer le caractère dissuasif de cette disposition, le présent amendement propose de fixer le m… (extrait)