Amendement n° CL99 de Mme Cécile Untermaier à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 135 € ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 € » le montant : « 90 € ». III. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 600 € » le montant : « 375 € ».

L'exposé des motifs

En cas d’usage de stupéfiants, le Gouvernement souhaite mettre en place une amende forfaitaire d’un montant de 200 € (ou de 150 € pour l’amende minorée). Au regard de l’importance de ces montants, la question de l’effectivité de la sanction, déficiente dans le système actuel, continuera de se poser : le taux de recouvrement des amendes prononcées par la justice dépasse aujourd’hui à peine les 40 %… (extrait)