Amendement n° CL605

ARTICLE 37

• M. Robin Reda LR

Cosignataires :

• Valérie Bazin-Malgras
• Fabrice Brun
• Philippe Gosselin
• Jean-Louis Thiériot
• Marc Le Fur
• Emmanuel Maquet
• Marine Brenier
• Éric Pauget

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L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL14 M. Jean-Louis Masson Rejeté I. - Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 495-17 est ainsi rédigé : « Lorsque…
• n° 14 M. Jean-Louis Masson Rejeté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 1° Après le mot : « prévoit, », la fin du premier alinéa de l’article 495-17 est ainsi rédigée…
• n° 41 M. Stéphane Testé LAREM Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu…
• n° CL99 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté I. - A la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 135 € ». II. - En…
• n° CL100 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu…
• n° CL113 M. Alain Tourret LAREM Non défendu Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu…
• n° CL117 M. Michel Vialay LR Déclaré irrecevable
• n° CL138 Mme Patricia Mirallès LAREM Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. - L’article L. 222-16 du code pénal est complété par un alinéa ainsi…
• n° CL139 Mme Patricia Mirallès LAREM Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. - L’article L. 433-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi…
• n° CL140 Mme Patricia Mirallès LAREM Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. - L’article L. 222-17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi…
• n° CL141 Mme Patricia Mirallès LAREM Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L’article L. 225-16-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi…
• n° 147 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu I. - À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. - En conséquence, procéder à…
• n° CL167 M. Éric Ciotti LR Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. - En conséquence, procéder…
• n° CL168 M. Éric Ciotti LR Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. - En conséquence, procéder…
• n° 219 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
• n° 224 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer les alinéas 6 et 7.
• n° 265 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 € », le montant : « 135 € ». II. - En conséquence, à la…
• n° 266 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu…
• n° CL302 M. Robin Reda LR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l’usager à son domicile doit…
• n° 338 M. Robin Reda LR Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les usagers présentant un profil problématique peuvent être déférés devant le…
• n° 376 M. Éric Ciotti LR Non défendu I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. - En…
• n° 377 M. Éric Ciotti LR Non défendu I - À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II - En conséquence…
• n° CL401 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’auteur des faits devra se soumettre à des mesures d’examen…
• n° 409 M. Ludovic Pajot NI Non défendu Supprimer les alinéas 6 et 7.
• n° 410 M. Ludovic Pajot NI Non défendu I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 1 950 € ». II. - En…
• n° CL430 M. Sébastien Jumel GDR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 443 M. Christophe Blanchet DEM Retiré L'article 37 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. L'article L. 3353-3 du code de la construction et de…
• n° 474 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 135 € ». II. - En…
• n° 475 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu…
• n° CL485 M. Saïd Ahamada LAREM Non défendu Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, prévu…
• n° CL498 M. Didier Paris LAREM Adopté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 450 € ».
• n° CL499 M. Didier Paris LAREM Retiré Supprimer les alinéas 14 et 15.
• n° 501 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 502 M. Sébastien Jumel GDR Rejeté Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu…
• n° 504 M. Éric Ciotti LR Rejeté I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 200 euros » le montant : « 400 euros ». II. - En…
• n° 505 M. Éric Ciotti LR Rejeté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 300 euros » le montant : « 500 euros ». II. - En…
• n° CL550 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « , prévus par le code pénal, ». II. - En conséquence, compléter cet article par les…
• n° 558 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Pour l’application du présent article, le paiement de l’amende forfaitaire…
• n° 601 Mme Marine Le Pen NI Rejeté I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 200 euros » le montant : « 1 950 euros ». II. - En…
• n° CL603 M. Robin Reda LR Non défendu Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L’amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l’usager à son domicile doit…

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