Amendement n° 409 de M. Ludovic Pajot à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

L’usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit suffisamment grave pour refuser que l’action publique le concernant puisse être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire.