Amendement n° 601 de Mme Marine Le Pen à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 200 euros » le montant : « 1 950 euros ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant: « 150 euros » le montant : « 1 500 euros ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant : « 400 euros » le montant : « 3 750 euros ».

L'exposé des motifs

Amendement de replis, il propose d’augmenter substantiellement le montant des amendes forfaitaires ; Ce délit est, dans le droit actuel, puni d’un an de prison et de 3750 € d’amende. Nous proposons que ce montant corresponde à celui de l’amende forfaitaire majorée ; les montants de l’amende forfaitaire et celui de l’amende forfaitaire minorée sont ajusté en fonction de la première.