Amendement n° CL485 de M. Saïd Ahamada à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, prévu à l’article 131-35-1 du code pénal, peut être proposé en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire. »

L'exposé des motifs

« Il n’est pas possible de mettre en place une procédure d’amende forfaitaire réprimant l’usage de stupéfiants (qui éteint l’action publique) tout en conservant la possibilité de mettre en œuvre simultanément un stage de sensibilisation », souligne le rapport de la mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants, présenté… (extrait)