Amendement n° 14 de M. Jean-Louis Masson à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 1° Après le mot : « prévoit, », la fin du premier alinéa de l’article 495-17 est ainsi rédigée : « le procureur de la République peut recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, éteint l’action publique dans les conditions prévues à la présente section. » ; ». II. - En conséquence, rétablir … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une peine d’amende. Sauf disposition contraire, le montant de l’amende forfaitaire serait de 300 €, 250 € en cas de paiement immédiat et 600 € en cas de majoration.