Amendement n° 377 de M. Éric Ciotti à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 350 € ». III - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant : « 450 € » le montant : « 800 € ».

L'exposé des motifs

L’article 37 prévoit d’appliquer le mécanisme de l’amende forfaitaire à l’occupation abusive et illégale des espaces communs. L’amende forfaitaire est fixée à 200 €, le montant de l’amende forfaitaire minorée à 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée à 450 €. Afin de renforcer le caractère dissuasif de cette disposition, le présent amendement propose de fixer le montant de l’amende à 4… (extrait)