Amendement n° 147 de Mme Isabelle Valentin à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 5 et 7.

L'exposé des motifs

Cet article 37 prévoit l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à de nouveaux délits : vente d’alcool à des mineurs, usage de stupéfiants et transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe. Il s’agit du même principe que les amendement forfaitaires délictuelles pour la conduite sans permis ou sans assurance voté dans la loi de modernisation de la justice du 21èm… (extrait)