Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XIII. - L’article 729-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés : « « Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 730-2 et celles du cinquième alinéa de l’article 730-2-1 ne sont pas applicables. « « La libération conditionnelle est alors de plein droit assortie de l’interdiction de paraître sur le territoire national. » ; 2° À la première phrase du seco… (extrait)
Cet amendement vise à rouvrir la possibilité à tous les étrangers condamnés et devant par ailleurs quitter le territoire national en application d’une décision judiciaire ou administrative, de faire l’objet d’une libération conditionnelle « expulsion ». Or le régime spécifique applicable aux personnes condamnées à de longues peines ou pour des faits de terrorisme est incompatible avec ce type de l… (extrait)