Amendement n° CL630 de M. Robin Reda à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée de la façon la plus directe possible. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir pour partie un alinéa du projet initial visant à la rédaction d’un décret déterminant les modalités propres à cette commission, notamment le fait qu’elle puisse avoir lieu de manière dématérialisée. Cet amendement souhaite cependant préciser dans le texte que la communication dématérialisée la plus directe possible est à privilégier.