Amendement n° 772 de M. Ugo Bernalicis à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - Les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcées, sous peine de nullité, en formation collégiale. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcée, sous peine de nullité, de manière collégiale. Le champ d’intervention des juges d’application des peines est intrinsèquement lié à la privation de liberté tant en milieu ouvert que fermé. Pour le groupe de la France insoumise le principe de la collégialité doi… (extrait)