Amendement n° 374 (Rect) de M. Robin Reda à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « de la façon la plus directe possible. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir pour partie un alinéa du projet initial visant à la rédaction d’un décret déterminant les modalités propres à cette commission, notamment le fait qu’elle puisse avoir lieu de manière dématérialisée. Cet amendement souhaite cependant préciser dans le texte que la communication dématérialisée la plus directe possible est à privilégier.