Amendement n° 403 de M. Éric Ciotti à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le I E de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article 706-56-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ». »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de rétablir la possibilité, supprimée en séance publique en première lecture, d’effectuer des recherches en parentalité qui ne seront plus limitées aux parents en ligne directe. En effet, cette mesure est de nature à renforcer l’efficacité du FNAEG.