Amendement n° CL293 de M. Philippe Gosselin à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, rétablir le I E dans la rédaction suivante : « I E. - L’article 706-56-1-1 du code de procédure pénale est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le FNAEG a été créé afin de prévenir la récidive de crimes graves, en facilitant l'identification de leurs auteurs. Dans ce cadre, il est utilisé pour vérifier si les échantillons biologiques recueillis sur une scène de crime correspondent à l'empreinte génétique d'une personne déjà présente en son sein. La recherche en parentèle sort de ce cadre juridique, en modifiant profondément la finalité as… (extrait)