Adopté.
Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I A L’article 48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « juridiction », sont insérés les mots : « du premier et du second degré » et après le mot : « République », sont insérés les mots : « , du procureur général » ; « 2° À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « procureurs de la République » sont remplacés par les mots : « magistrats du ministère public » ;… (extrait)
Cet amendement complète les dispositions de l’article 50 du projet, qui modifient l’article 48-1 du code de procédure pénale relatif au bureau d’ordre des juridictions « Cassiopée » pour permettre leur accès aux services statistiques du ministère de la justice, afin d’assurer que cet accès, qui ne concerne actuellement que les tribunaux de grande instance, puisse être généralisé aux cours d’appel.