Amendement n° 416 de M. Philippe Gosselin à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le I E de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « L’article 706-56-1-1 du code de procédure pénale est abrogé. »

L'exposé des motifs

La recherche en parentèle directe au sein du FNAEG est une disposition très récente, puisqu’elle a été introduite dans le code de procédure pénale par l’article 80 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. Elle conduit à ce que, lorsqu’une recherche est effectuée au sein de ce fichier, on ne cherche pas seulement une correspondance avec les personnes nominativement présentes dans le fichier (recherche… (extrait)