Rejeté.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
L’article 50 prévoit une faculté nouvelle donnée aux personnes déclarées coupables de solliciter l’effacement anticipé de leurs données comme c’est aujourd’hui le cas pour les personnes suspectes. Afin de ne pas engorger davantage les juridictions, le présent amendement propose de supprimer cette possibilité.