Amendement n° 276 de Mme Danièle Obono à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I C bis. - À la fin du premier alinéa de l’article 706-55 du code de procédure pénale, les mots : « infractions suivantes » sont remplacés par les mots : « crimes suivants ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre fin à la prise systématique d’empreintes génétiques dans le cadre de la procédure pénale, ce en limitant l’inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques aux seuls auteurs et autrices de crimes. Ce fichier actuel qui comporte les empreintes génétiques de plus de deux millions de personnes doit être réservé aux seuls auteurs… (extrait)