Amendement n° CL148 de Mme Danièle Obono à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « XIII. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Les articles 706-53-13 à 706-53-22, 723-37, 732-1 et 763-8 sont abrogés ; « 2° Le dernier alinéa de l’article 362 est supprimé ; « 3° Le huitième alinéa de l’article 717-1 est supprimé ; « 4° A la première phrase de l’article 717-1 A les mots : « pour l’une des infractions visées à l’article 706-53-13 est » sont remplacés par les mots : « pour les crimes, commis sur victime mineure… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les mesures de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté. Pour le Ggroupe de la France insoumise, ces deux mesures qui privent de liberté des personnes sur une simple présomption de dangerosité, sont en rupture avec les principes affirmés dans la déclaration de 1789 et sont un renoncement aux valeurs qui fondent la tradition humaniste de la France. Ces mes… (extrait)