Amendement n° 524 de M. Éric Ciotti à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 50 prévoit la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé. Or, toute peine prononcée doit être exécutée. Le présent amendement propose de supprimer cet article.