Rejeté.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « XIII. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 362 est supprimé ; « 2° Les articles 706-53-13 à 706-53-22, 723-37, 732-1 et 763-8 sont abrogés ; « 3° À la première phrase de l’article 717-1 A les mots : « pour l’une des infractions visées à l’article 706-53-13 est » sont remplacés par les mots : « pour les crimes, commis sur victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barba… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer les mesures de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté. Pour le Groupe de la France insoumise, ces deux mesures qui privent de liberté des personnes sur une simple présomption de dangerosité, sont en rupture avec les principes affirmés dans la déclaration de 1789 et sont un renoncement aux valeurs qui fondent la tradition humaniste de la France. Ces mesu… (extrait)