Amendement n° 401 de M. Éric Ciotti à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

En nouvelle lecture, la Commission des lois a prévu qu’un recours pourra être formé devant le président de la chambre de l’instruction en cas de refus d’effacement anticipé des informations figurant dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Afin de pas alourdir le travail des juridictions, le présent amendement propose de supprimer cette disposi… (extrait)