Amendement n° CL480 de M. Didier Paris à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - Le début de la première phrase du second alinéa de l’article 131-25 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l’article 747-1-1 du code de procédure pénale, le...(le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Correction de coordination.