Amendement n° CL478 de M. Didier Paris à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’avant-dernier alinéa ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « supprimés » le mot : « supprimées ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, conservant la distinction entre ADN codant et ADN non codant au sein du FNAEG : il convient en effet de maintenir le principe selon lequel les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu’à partir de segments d’ADN non codants, à l’exception du segment correspondant … (extrait)