Rejeté.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « XIII. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 362 est supprimé ; « 2° Les articles 706-53-13 à 706-53-22, 723-37, 732-1 et 763-8 sont abrogés ; « 3° À la première phrase de l’article 717-1 A les mots : « pour l’une des infractions visées à l’article 706-53-13 est » sont remplacés par les mots : « pour les crimes, commis sur victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barba… (extrait)
Au cœur de la crise pénitentiaire majeure que connaît notre pays, nous regrettons que sous couvert de réforme des peines encore une fois aucune réflexion n’est posée sur les longues peines et en particulier sur le cas particulier de criminels extrêmement dangereux. Cet amendement vise à supprimer les mesures de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté, selon lesquelles au nom d'un principe… (extrait)