Amendement n° CL292 de M. Philippe Gosselin à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’avant-dernier alinéa ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « supprimés » le mot : « supprimées ».

L'exposé des motifs

Lors de l'examen en plénière de l'article 50 du projet de loi, l'amendement n°CL 846, adopté en commission des lois, a été l'objet du sous-amendement n°1322. Ce dernier, ayant reçu un avis favorable tant du rapporteur que de Mme la ministre de la justice, a permis, en supprimant les alinéas 8 à 10 de l'amendement n° CL 846, de maintenir dans l'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale (CPP) q… (extrait)