Amendement n° CL629 de M. Robin Reda à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pénitentiaire, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « le chef d’établissement peut se faire représenter par son directeur adjoint. »

L'exposé des motifs

La commission d’application des peines a un rôle clé dans le sens où elle travaille sur les évolutions des peines des condamnés en étroite collaboration avec le juge de l’application des peines. Au vue de l’importance des décisions en jeu et pour conserver le maximum de pluridisciplinarité au sein de la commission la présence du chef d’établissement ou celle d’un de ses représentants est fondament… (extrait)