Amendement n° 271 de Mme Danièle Obono à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « VII. - L’article 730-2 du code de procédure pénale est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles aux personnes condamnées à des longues peines en supprimant les freins légaux. Les magistrats considère que l’actuel article 730-2 du code de procédure pénale est d’une application complexe, et comme le souligne l’association nationale des juges d’applications des peines (ANJAP) des barrières sont érigées po… (extrait)