Rejeté.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « XIII. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas de l’article 132-23 sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa de l’article 132-23, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d’aucune des modalités d’exécution de la peine mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, le… (extrait)
Cet amendement porté par de nombreux professionnels du droit et des associations comme le syndicat de la magistrature, la Farapej et l’OIP, vise à supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les possibilités d’individualisation des peines. En effet, la législation actuelle conduit par son automaticité à appliquer sans réquisition du ministère public, sans débat, sans évaluation, à empêcher… (extrait)