Amendement n° 278 de M. Ugo Bernalicis à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de refuser l’amendement intégré par le Gouvernement / LREM en Commission des Lois et qui prétend renforcer de manière manifestement disproportionnée eu égard à la protection des droits et libertés, le fichage génétique, ce en réformant le FNAEG (Fichier national automatisé des des empreintes génétiques). En effet, par ces dispositions, le Gouvernement veut - Modi… (extrait)