Amendement n° CL147 de Mme Danièle Obono à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « XIII. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas de l’article 132-23 sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa de l’article 132-23, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d’aucune des modalités d’exécution de la peine mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par de nombreux professionnels du droit et des associations comme le syndicat de la magistrature, la Farapej et l’OIP, vise à supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les possibilités d’individualisation des peines. En effet, la législation actuelle conduit par son automaticité aà appliquer sans réquisition du ministère public, sans débat, sans évaluation, àà empêch… (extrait)