Amendement n° CL4 de M. Paul Molac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’instauration dans le droit commun de mesures issues du droit d’exception applicable à l’état d’urgence telles que celles contenues dans cet article premier. Pour rappel l’état d’urgence a été en vigueur entre le 14 novembre 2015 et le 1er novembre 2017 en raison des risques d'attentats terroristes. La transposition de la généralisation des contrôles d… (extrait)