Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-3-1. - I. - Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d’une manifestation sur la voie publique ou, si la manifestation n’a pas été déclarée, dès qu’il en a connaissance, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfe… (extrait)
Le présent amendement permet de concilier les objectifs de protection des manifestations poursuivis par les sénateurs avec les exigences exprimées par la commission des Lois en matière de garantie des droits fondamentaux. Il prévoit que le préfet peut interdire, si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public, pendant les deux heures qui précèdent la man… (extrait)