Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-3-1. - Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d’une manifestation sur la voie publique, ou si la manifestation n’a pas été déclarée, dès qu’il en a connaissance, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de … (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article premier de la proposition de Loi, en ramenant la durée de départ de son dispositif à deux heures avant le début de la manifestation, afin de mieux proportionner le dispositif avec les exigences de respect des libertés publiques du Conseil constitutionnel. Ce point mis à part, l’article premier constitue le cœur du dispositif de la présente propositio… (extrait)