Amendement n° CL82 de M. Jean-François Eliaou à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er vise à l’instauration de périmètre de contrôle lors des manifestations permettant des contrôles renforcés aux entrées et dans le périmètre de la manifestation (article 1er). En opportunité, il n’apparaît d’abord pas souhaitable, dans le cadre de notre Etat de droit, de traduire dans le droit commun une mesure inspirée de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence. Si les mesures pré… (extrait)