Amendement n° 255 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à12.

L'exposé des motifs

Lors de la Commission des Lois, le Groupe LREM avait annoncé que le Gouvernement allait réécrire l'article 1 de cette proposition de loi (qui copiait coller les lois relatives à l'état d'urgence, et celle, "antiterroriste" SILT de 2017), et solliciter un avis du Conseil d'Etat là. Las, le Gouvernement s'est finalement résolu à sous-amender cet amendement de la rapporteure... en supprimant quelques… (extrait)