Amendement n° CL105 de Mme Alice Thourot à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Outre les atteintes portées aux droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et la liberté d'aller et venir, les périmètres de protection prévus à l'article premier ne convainquent guère du point de vue opérationnel. Les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires de la Commission laissent apparaître diverses difficultés : une consommation importante de moyens humains, une imm… (extrait)