Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-3-1. - Lorsqu’il est avéré que des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public sont à craindre et à compter du jour de déclaration d’une manifestation sur la voie publique, ou si la manifestation n’a pas été déclarée, dès qu’il en a connaissance, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfe… (extrait)
La rédaction de cet article, après son passage au Sénat, pose trois problèmes. Le premier est le rôle accordé au Préfet dont on sait qu’il ne fait qu’obéir aux consignes du ministère de l’Intérieur, et donc, est politisé. Si l’on peut comprendre qu’il puisse jouer un tel rôle par souci d’efficacité, cela doit se faire sous le contrôle d’un juge, gardien du droit et de l’impartialité. Le second rés… (extrait)