Amendement n° 248 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 6.

L'exposé des motifs

Le rétablissement d’un article 1er permet de renforcer les moyens à la disposition des autorités publiques pour sécuriser le déroulement de manifestations, en prévenant les risques d’atteintes graves à l’ordre public commises par certains participants. Un tel dispositif, conjugué aux mesures individuelles d’interdiction de participer à une manifestation prévues à l’article 2 de la proposition de l… (extrait)