Rejeté.
Supprimer les alinéas 10 à 12.
L'article 1er de cette proposition de loi a été supprimé lors de l'examen en commission. Le gouvernement avait alors annoncé vouloir le réécrire pour son examen en séance publique. Cette façon de procéder était déjà un mépris du travail parlementaire. Aujourd'hui, nous découvrons l'amendement du groupe LaREm qui vise à réintroduire cet article et le sous-amendement du gouvernement qui vise à vider… (extrait)