Amendement n° CL35 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article du fait du caractère non seulement superfétatoire mais également disproportionné du dispositif créé. Il présente en outre un risque d’inconstitutionnalité en transposant dans le droit commun une disposition issue de la loi sur l’état d’urgence. La présente mesure est superfétatoire. Les filtrages de manifestants, lors des manifestations les plus importan… (extrait)